VS_GERICHTE P3 05 150 vom 30. Januar 2006 , Nichteröffnung - VS Kantonsgericht (2006)
ATC (Chambre pénale) du 30 janvier 2006, dame X. c. Office du juge d’in- struction du Bas-Valais; arrêt du Tribunal fédéral (Cour de cassation pénale) 6P.54/2006 du 28 avril 2006 (recours de droit public). Enquête préliminaire et instruction préparatoire; droit des parties; moyens de preuve: utilisation d’une preuve illégale. – Le droit d’assister aux actes de la procédure, de recevoir copie des procès-ver- baux, de poser des questions et de consulter le dossier n’est reconnu aux par- ties, à savoir tant à la partie civile qu’au prévenu, que dans la procédure d’ins- truction, soit précisément après la décision du juge d’instruction d’engager une poursuite pénale, et non pas déjà dans la phase de l’enquête préliminaire (art. 45 bis, 46 ch. 2 et 3, 53 à 57 CPP; consid. 2a; voir aussi ATF, consid. 2.1.2). – L’utilisation d’une preuve, même obtenue de manière illégale, n’est pas en soi exclue, les règles d’exclusion ne valant en règle générale qu’à l’encontre des preuves à charge (consid. 2b; voir aussi ATF, consid. 3). – Pour qu’il y ait violation du droit d’être entendu, il faut que la partie ait fait valoir son droit et qu’elle se soit heurtée à un refus injustifié de l’autorité. La mention «tous autres moyens réservés» constitue une clause de style sans portée contrai- gnante pour l’autorité (ATF, consid. 2.2.2). Ermittlungsverfahren und Voruntersuchung; Parteirechte; Verwendung rechts-